L’amiable doit être le principe et le judiciaire l’exception », tel était le credo affirmé par le garde ,des Sceaux le 5 janvier 2023 lors de la présentation à la presse de son plan d’action pour l’amiable issu des États généraux de la Justice.

Avant-même la réforme de 2023, le consommateur avait déjà vocation à bénéficier de modes amiables extrajudiciaires de règlement de ses litiges, notamment à l’aune de l’article 750-1 du code de procédure civile – rétabli – qui impose désormais une tentative amiable obligatoire

Dans cette hypothèse, le justiciable se voit offrir trois alternatives :

  • la conciliation,
  • la médiation,
  • la procédure participative.

Le décret du 11 mai 2023 (entré en vigueur 1/10/23) rétablit, pour certains litiges, l’obligation d’une démarche amiable préalable.

  • demandes de versement d’une somme ne dépassant pas le montant de 5000 €;
  • demandes liées aux troubles anormaux du voisinage ;
  • demandes relatives au bornage, au curage de fossés et canaux, aux distances de plantations ou à l’élagage d’arbres.

Le décret indique les situations dans lesquelles l’obligation de démarche amiable n’est pas requise, par exemple : des cas d’urgence manifeste, des circonstances rendant impossible cette tentative, ou lorsqu’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision.

Par ailleurs, l’obligation n’est pas requise en cas d’indisponibilité des conciliateurs de justice et si la première réunion de conciliation intervient dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur.

Cette démarche doit être tentée à peine d’irrecevabilité de la demande en justice : pour les petits litiges, le juge ne peut pas être saisi immédiatement, une tentative de résolution amiable est obligatoire et doit être justifiée. Si la démarche n’est pas entreprise, la demande sera jugée irrecevable par le juge.

La «médiation de la consommation », singularisée et obligatoire depuis 2016, est ainsi comprise dans la tentative de médiation préalable de l’article 750-1 du code de procédure civile.

Source : MARL et droit de la consommation : nouveaux enjeux publié par Dalloz Actualités le 1 décembre 2023 par Ronan Bretel et https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16778